Refus de vendre
J’ai passé une commande (93418740) en tant que particulier résidant en France sur le site français de Digi-Key. La TVA a été correctement ajoutée et payée lors du passage en caisse. Malgré cela, ma commande a été annulée unilatéralement par Digi-Key au motif que je n’avais pas fourni de numéro de TVA intracommunautaire — ce qui est totalement inapplicable aux clients particuliers dans le cadre des ventes B2C au sein de l’UE.
Il s’agit d’une annulation injustifiée d’une commande confirmée et payée, ce qui contrevient à l’article L.221-14 du Code de la consommation. De plus, Digi-Key, bien que société américaine, opère un site en .fr, fournit un service client en français (+33 (0)4 43 83 80 90), et expédie depuis un entrepôt situé dans l’UE (Plattling, Allemagne). Elle cible donc directement le marché français, ce qui la soumet à la législation française et européenne en matière de protection des consommateurs, conformément à l’article 6(1) et 18(1) du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et à la directive 2011/83/UE.
Je demande que cette situation soit examinée par la DGCCRF car elle reflète une pratique commerciale inacceptable : refuser une vente à un consommateur non professionnel, après avoir accepté le paiement, sous prétexte de conditions qui ne s’appliquent qu’aux entreprises.








