Site mal conçu et pratiques non…
Site mal conçu et pratiques non conformes à la réglementation européenne.
Lors de l'achat, aucune information claire sur l'application de la TVA, ni dans le parcours de commande, ni dans les conditions générales de vente (CGV). Le colis est pourtant expédié physiquement d'un dépôt situé aux Pays-Bas (au sein de l'Union européenne).
En vertu de l'article 33 de la directive 2006/112/CE relative au régime des ventes à distance intracommunautaires, un transporteur ne peut en aucun cas exiger de frais de douane ou de TVA à la livraison pour une marchandise circulant entre deux pays de l'UE, quand bien même l'entité facturière du vendeur serait domiciliée au Royaume-Uni.
De plus, les CGV de Merrell affichent un numéro de TVA intracommunautaire sans jamais avertir le consommateur d'une telle facturation fantôme à réception. Résultat : une tentative de double imposition ou de perception de TVA abusifs sur un flux intra-européen, obligeant à refuser le colis. Manque total de transparence et non-conformité manifeste. J'ai donc refusé le colis lors de la livraison








