Refus de remboursement, non respect de la loi, publicité mensongère, mépris des clients. Mspy.com à fuir.
Voici la réponse de mon conseil suite au refus de remboursement de Mspy sur Truspilot.
Objet : Mise en demeure pour remboursement - Non-respect des lois de consommation
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre réponse concernant la demande de remboursement pour l'application mSpy, acquise pour la somme de 121.63€, qui ne fonctionne pas comme promis.
Tout d'abord, je tiens à rappeler qu'en tant que consommateur, chaque client bénéficie de droits spécifiques selon le Code de la consommation français. En particulier, l'article L221-18 stipule le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la commande, ce qui permet de demander un remboursement intégral. Mon client ai exercé ce droit le jour même de l'achat, conformément à la législation en vigueur.
De plus, l'article L121-1 du même code prohibe les pratiques commerciales trompeuses. Alors que votre site annonce une installation en moins de 5 minutes, je tiens à souligner que malgré plus de 5 heures d’efforts, l'application n'a pas pu être installée. Cela constitue une publicité mensongère et un manquement flagrant à vos engagements.
Par ailleurs, vous mentionnez un essai gratuit de 7 jours. Si cette offre existe, je vous demande de bien vouloir me confirmer que mon client peut bénéficier de cette période d'essai, ce qui renforce sa demande de remboursement, étant donné que le produit ne fonctionne pas comme annoncé.
En ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV), celles-ci ne peuvent pas déroger aux dispositions légales en vigueur. Les CGV doivent respecter les droits des consommateurs et ne peuvent pas se substituer à la loi.
Par conséquent, je vous enjoins de procéder au remboursement intégral de la commande que mon client a payé dans les plus brefs délais. Faute de réponse favorable de votre part dans un délai de 15 jours, je me verrai contraint d'entamer une procédure de mise en demeure et de signaler cette situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour pratiques commerciales douteuses.
Je reste à votre disposition pour toute clarification ou information supplémentaire sur ce dossier.
Cordialement,
Avocat Mt xxxx