J'ai posé une question pour le…
J'ai une question ? Pour le législateur belge ? Pourquoi en Belgique le législateur belge n' a-t-il rien prévu en cas de dysfonctionnement judiciaire quand un juge ou magistrat commet une faute pourquoi c'est impossible de faire reconnaître cette faute ? Je rappelle qu'en France le législateur français a bien prévu qu'en cas de dysfonctionnement judiciaire reconnu et qu'une indemnisation compensatoire ainsibque la rectification de la faute est faisable en Belgique rien pourquoi? On vous orientera! Vers des procédures longues et coûteuses quasiment impayable rendant impossible la rectification pourquoi? N'aisse pas inquiétant ? J'ai également une question ? Pourquoi avons nous a faire à des confrères dans le cadre de plainte à l ´ encontre de notaire d'avocat et de juge ? Est déontologique? Ils ne sont pas rémunéré!en plus et souvent classé sans suite?






