Accompagnement très professionnel dans une situation tendu. Me DRAPIER a su apaiser la situation pour créer le dialogue et faire avancer le dossier.

Point négatif:
Malgré une prise de rendez-vous et une confirmation de prise en compte de celui-ci, l’huissier attendu n’est pas venu. Il a fallu appeler plusieurs fois le jour même pour avoir quelqu’un 2 heures après l’heure prévue.

Point positif:
Grande réactivité pour dépêcher quelqu’un au pied levé pour honorer quand même le rendez-vous et geste commercial pour compenser la perte de temps.
Par ailleurs, l’Huissier présent a été très cordial.

Réactivité, très bonne écoute de nos besoins

Très bonne réactivité et mission accomplie dans les délais par Mr Baldeyrou.

prise de RV rapide sous 3 jours après demande
RV à l'heure le jour J,
document produit et restitué 3 jours après RV
c'est très efficace.

Pourquoi ne pas avoir envoyé M.Carlier qui est venu plusieurs fois fois faire des constats pour le même problème et qui a donné entière satisfaction ?
On m’avait dit que j’aurais le constat rapidement et sur papier…et j’ai été obligée de retéléphoner pour le document qui a été transmis à Luzarches où j’ai dû aller pour le récupérer . Quelques erreurs d’orthographe sur un document officiel !

Nous avons beaucoup apprécié le professionnalisme, la rapidité et la serviabilité du cabinet, qualités remarquables observées durant notre expérience. Les plans des candidats au concours nous ont été apportés par l'huissier alors que rien ne l' obligeait à le faire. Cela nous a beaucoup facilité dans notre organisation. Nous avons aussi été marqué par la ponctualité de l'huissier concernant l'apport des enveloppes anonymisées au moment de la désignation du Lauréat du concours.

Réactivité , professionnel

la personne est ponctuelle,efficace et de bon conseil
sans parti pris.
Résultat du constat très rapide
Vraiment très bien

Delta Huissier nous a accompagner dans le règlement d'un litige, nous avons été très bien conseiller par Maître DRAPIERE qui est également un bon médiateur.

La réactivité de Delta Huissier est indéniable. Chaque sollicitation fait l'objet d'une prise en compte de qualité.

Un service professionnel et efficace avec un accompagnement de qualité.

Très efficace; mission confiée et aboutie par Thierry Carlier et Thibaud Baldeyrou sans besoin de relancer ou même de s'en occuper. Échéances des constats respectées. PV réalisés dans la foulée.

—Ce sont les écrits d’un avocat inscrit au barreau de Bordeaux, qui m’a envoyé une réponse à ma question —-
Comme ça, la personne qui répondra ne dira pas que l’avocat ne connaît pas son droit

Ps l’avocat est gratuit à la permanence du tribunal de votre ville👍

Bonjour

Non, vous ne devez pas prêter attention à cette dette. Le message que vous avez reçu relève d'une tentative de recouvrement d'une dette qui est, d'un point de vue légal, éteinte.

La prescription de la dette

Votre question est très pertinente. En droit français, une dette a une durée de validité, appelée délai de prescription. Une fois ce délai dépassé, le créancier ne peut plus en exiger le paiement par des voies judiciaires.

Pour les dettes de consommation, ce délai est de 2 ans depuis la loi du 17 mars 2014. Avant cela, le délai était de 5 ans.

Votre dette datant de 2002, elle est donc largement prescrite.

Même si un jugement (un titre exécutoire) avait été rendu à l'époque, la durée de validité d'un tel titre est de 10 ans. Un titre datant de 2002 n'est donc plus valide depuis bien des années.

Les menaces sont une tentative d’intimidation

Le message que vous avez reçu est une tactique de société de recouvrement qui a racheté des vieilles créances pour un prix très faible. Ces sociétés tentent souvent d'intimider les gens pour obtenir un paiement, même partiel.

L'offre de "remise" est une preuve que la société sait pertinemment que la dette n'est plus recouvrable par la justice. Elle cherche simplement à obtenir une petite somme d'argent avant de clore le dossier. Les phrases comme "envisager les suites nécessaires au recouvrement" sont des bluffs pour vous faire peur.

Comment réagir ?

Le plus simple est d'ignorer ce message. Ne les contactez surtout pas. Parler pas avec eux

En résumé, vous n'avez aucune obligation légale de payer cette dette. Ne vous inquiétez pas des menaces et ne donnez pas suite à leur demande.

Je suis très satisfaite de la personne du nom de Mme Desousa chez Delta huissier . Une personne qui a bien répondu à mes questions et d’une gentillesse. Ma maman est très rassurée grâce à cette dame.
Une solution a été trouvée et nous vous en remercions 😊

Maitre Baldeyrou a réussi, avec tact et professionnalisme, à convaincre ma locataire -qui ne payait pas son loyer depuis 2 ans - de quitter l’appartement avant l’intervention des forces de l’ordre.
Elle a eu le temps de réaliser son déménagement correctement, j’ai récupéré mon appartement dans un état correct. Il est ensuite intervenu rapidement pour le constat de vacance et l’état des lieux de sortie.

📞 Appels de menace pour une dette sans titre exécutoire : attention, c’est illégal
❌ Vous recevez des appels menaçants au sujet d’une dette ?
➡️ C’est interdit par la loi.
Aucun créancier n’a le droit de vous harceler, menacer ou vous faire pression, notamment par téléphone, s’il ne dispose pas d’un titre exécutoire (jugement, etc.)
Un titre exécutoire est un document officiel délivré par un juge, indispensable pour engager un recouvrement forcé (exemple : saisie sur salaire, saisie bancaire).
👉 Sans ce document, aucun créancier ne peut légalement vous contraindre à payer.
⚖️ Forclusion d’une dette : vos droits

Une dette est dite forclose si aucune action en justice n’a été engagée dans un délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.

✅ Cela signifie que le créancier perd définitivement le droit de vous poursuivre en justice.
🏦 Exemple concret : crédit à la consommation

Selon l’article L218-2 du Code de la consommation :

« L’action en paiement engagée par un professionnel, pour les biens ou services fournis au consommateur, se prescrit par deux ans. »

🔹 Le délai commence dès le premier impayé non régularisé.
🔹 Passé ce délai, le créancier ne peut plus saisir le juge, ni obtenir de titre exécutoire, ni pratiquer de saisie.
🚨 À retenir

⚠️ Vous n’avez aucune obligation de payer sans titre exécutoire.

📵 Les appels de menace sont strictement interdits.

🔐 Une dette forclose ne peut plus être recouvrée par voie judiciaire.

✅ Que faire si vous êtes harcelé(e) ?

Ne cédez pas à la peur.

Demandez par écrit une preuve de la dette et l’existence d’un titre exécutoire.

Notez les appels (dates, heures, contenu).

Déposez plainte en cas de harcèlement ou de menace.

Contactez un avocat ou une association de défense des consommateurs.

🛑 Et pour être clair : JE N’AI AUCUNE DETTE.

Toute tentative de menace, pression ou intimidation à mon encontre est illégale et sera signalée aux autorités compétentes.

Rappel de la législation en matière de crédit à la consommation et de pratiques interdites

En matière de crédit à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans, conformément à l'article R. 312-35 du Code de la consommation. Ce délai commence à courir à partir de la date du premier incident de paiement. À ce jour, aucun titre exécutoire n’a été obtenu par le créancier dans ce délai.

De ce fait, aucune obligation de paiement ne peut m’être imposée par voie de contrainte.

Par ailleurs, toute menace de saisie à domicile sans décision de justice est strictement interdite. Je rappelle que vous n'avez aucun droit de venir. car aucun titre exécutoire .

Je tiens également à signaler que les appels téléphoniques répétés dans le but de faire pression sont punis par la loi. En effet, selon l'article 222-16 du Code pénal, de tels agissements sont passibles de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Je vous demande donc de cesser immédiatement toute forme d’intimidation ou de harcèlement, sans quoi je me verrai dans l’obligation de signaler ces faits aux autorités compétentes.et au procureur de la république

Mr Dorinet a débloqué une situation bloquée depuis des mois ..
Très réactif, je vous le conseille fortement

Disponibilité et compétence