Mediation Eau Avis 2

redemande toujours les mêmes papiers,alors que l on remet en piéce jointe ce qu ils nous demandent.Puis on attend 2 mois pour que la mémé demande se fasse etc..on tourne en rond.Entre temps il est spécifié que la saisine n est pas prise en compte car l ensemble des papiers pas donnés.On s arracherait les cheveux.
pas d'explications réelles!!!!!!!!

Service de la Médiation de l’eau
En raison d’un différent avec la société gérant la distribution de l’eau, j’ai saisi cet organe aux fins de voir au moins une réalité comptable selon les normes légales et, surabondamment, voir les textes de loi au cas d’espèce (non facturation des années antérieures à deux ans à la date de facturation) être confirmées par le médiateur de l’eau.
Préalablement à ma saisine, j’ai (mon métier oblige) procédé aux vérifications tant comptables en retraçant toutes les « manipulations » de la société de distribution de l’eau dont les méthodes sont fort éloignées des règles prescrites en matière de comptabilité et, également, les divers textes de loi, les jurisprudences et les interprétations édictées sur la prescription biennale. Une interprétation est très intéressante puisqu’elle confirme cette règle et qu’elle l’applique à tous les services, incluant la précision que la redevance d’assainissement de l’eau est un service. Il ne peut pas y avoir plus clair comme précision.
Mais le service du médiateur de l’eau a une approche bien différente. Il n’est pas là (sa réponse écrite) pour rétablir la réalité ni comptable ni à l’appui des textes. C’est ainsi que j’ai observé que le médiateur de l’eau considère qu’il peut être fait un avoir sur des sommes payées…qui disparaissent des écritures. Dans ce même sens, la prescription biennale posée par le texte de la consommation est une règle spécifiquement posée pour déroger à la règle de droit commun. ; le médiateur n’en a cure.
Lui ayant fait remarquer que, d’une part son tableau (oui, le service du médiateur a tracé un tableau sans même s’apercevoir des doublons fait par la société distributrice de l’eau…et toute absence des paiements effectués non portés dans le tableau) ; d’autre part, que l’article de droit visant spécifiquement la dérogation de prescription à la prescription de droit commun. Pour information, la prescription en matière de service est de deux ans à compter de la date de facturation et la règle de droit commun est de cinq ans. Toute personne dotée de raisonnement sait que la règle dérogatoire prévaut sur la règle générale de droit commun. Sauf la juriste de ce service parallèle au droit public. Celle-ci a même ajouté, dans sa dernière réponse, que le médiateur de l’eau n’est là pour rétablir la réalité mais de proposer une solution. Comme poser une solution si le socle des éléments n’est pas correctement établi ?
Que dire devant le maintien d’un tel service public et de la compatibilité publique qui, à la lumière des déficits publiés, démontre l’inutilité de ce service qui devrait être démantelé…ou mieux formé pour ne pas créer de gabegies supplémentaires.
Un 0 pointé, nul de chez nul. Une médiation de l’eau qui boit la tasse, cela devient plus que la mer à boire.