PetSmart ne fait plus affaire avec le Québec, mais refuse de nous redonner la valeur de nos points fidélités amassés avec eux.
Vendredi 17 mars 2023, tous les clients (maintenant anciensclients et clientes ) Petsmart vivant au Québec ont reçu un e-mail de Petsmart nous disant que immédiatement, que leur partenariat avec la province de Québec aient pris fin (bien que l'e-mail ne le mentionne pas, c'est En raison de la différence entre la province des lois du Québec par rapport au reste des lois du Canada). Cette différence a commencé il y a plus de 35 ans, Petsmart en apprend juste ... maintenant?
Mais le courriel ne mentionne pas du tout les points accumulés. C'est notre argent après tout.
PetSmart a-t-il ses employés nous disent / nous écrivent pour aller dans une autre province afin de racheter nos points? Vont-ils payer pour la gazoline et les salles d'hôtels pour le faire?
La loi Québecoise numéro 187.9 est très claire sur de tels cas.:
LPC 187.9 - Modification unilatérale
EN VIGUEUR DEPUIS LE 1 AOÛT 2019
Malgré l'article 11.2 et sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement,
n'est pas interdite dans un contrat à durée indéterminée la stipulation
prévoyant que le commerçant de programme de fidélisation peut
unilatéralement en modifier un élément essentiel si cette stipulation prévoit
également :
a) les éléments du contrat pouvant faire l'objet d'une modification
unilatérale;
b) que le commerçant de programme de fidélisation doit, dans le délai prévu
par règlement, transmettre au consommateur un avis écrit, rédigé
clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la
clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d'entrée en vigueur
de la modification.
RPC 79.6.8 - Transmission de l'avis prévu à 187.9 b)
EN VIGUEUR DEPUIS LE 1 AOÛT 2019
L’avis prévu au paragraphe b de l’article 187.9 de la Loi doit être transmis au
consommateur entre le 90e et le 60e jour précédant l’entrée en vigueur de la
modification.
1- PetSmart - comme toute autre entreprise dans de tel cas - en arrêtant / supprimant le(s) partenariat(s) avec leur(s) clients et clientes, sur un territoire particulier est obligé de donner à ses clients une certaine période de temps pour utiliser les points accumulés ou pour les rembourser pleinement dans un délai donné avec des paiements en argent (chèques ou mandats effectués au nom de la société donnée (dans ce cas Petsmart).
2- Le fait qu'ils ne mentionnent pas du tout les points dans leur e-mail est illégal.
Voici le courriel qui a été envoyé à tous les (maintenant anciens clients du Québec hier, et une des multiples réponses via cou rriel qui nous ait également envoyé par des employé(e)s de la compagnie PetSmart nous disant d'aller dans une autre province pour utiliser nos points .
Pour résoudre cette question, comme moi, les clients du Québec qui souhaitent être remboursés - en dollars - pour les points accumulés doivent contacter l'Office de la Protection du Consommateur du Québec.
J'ai déjà reçu tous les documents de l'OPC a envoyer à PetSmart. Ils vont partir mardi matin. (Je ne peux pas avant, faute de temps pour aller les poster).
Sylvie.
16 mars 2023
Avis spontané