Have to bring them to court
They sent me a new $400 equivalent hockey stick the same day I submitted that review and send them this via email.
À : CCM Canada
Cc : Sport Excellence
Copie conforme : Cour civile du Québec
Objet : Mise en demeure – Défaut de fabrication, refus de garantie et manquement aux obligations du commerçant
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse une mise en demeure formelle, accompagnée d’une lettre d’intention de poursuite, relativement à l’achat d’un bâton de hockey CCM Jetspeed XE Extra Senior XT90, effectué le 28 novembre dernier dans le cadre du Black Friday, au prix de 240 $, prix régulier affiché de 400 $.
### 1. Faits
- Le bâton a été acheté en ligne auprès du détaillant Sport Excellence.
- La livraison a nécessité un délai de deux semaines et demie avant réception.
- Le bâton a été utilisé une seule fois, le 22 décembre, dans des conditions normales d’utilisation.
- Dès cette première utilisation, un délaminage de la palette de carbone est apparu à l’extrémité du bâton, révélant un défaut manifeste de fabrication.
Le 23 décembre, j’ai communiqué avec Sport Excellence afin de signaler le problème et demander l’application de la garantie. Aucune réponse ne m’a été fournie avant le 16 janvier, soit plus de trois semaines plus tard. Ce n’est qu’à ce moment que l’on m’a dirigé vers CCM Canada pour une réclamation de garantie.
Or, CCM Canada m’a alors répondu que le délai de 30 jours pour une demande de garantie était échu, refusant ainsi toute prise en charge.
### 2. Impossibilité raisonnable d’exercer la garantie
Cette situation démontre une impossibilité réelle et objective pour le consommateur d’exercer ses droits, malgré une diligence raisonnable, en raison de :
- délais de livraison prolongés;
- utilisation raisonnable effectuée dès que les conditions l’ont permis;
- délai excessif de réponse du détaillant Sport Excellence;
- transfert tardif et inefficace vers le fabricant;
- refus final de garantie fondé uniquement sur un délai administratif incompatible avec la chaîne de distribution actuelle.
Un tel système rend pratiquement inapplicable toute garantie, ce qui constitue un manquement grave aux obligations prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment quant à la qualité raisonnable du bien, sa durabilité normale, et l’accessibilité réelle au service de garantie.
### 3. Préjudice
Il est inacceptable qu’un bâton dont la valeur marchande est de 400 $ présente un défaut structurel après une seule utilisation, sans possibilité effective de recours. De plus, cette situation m’a occasionné :
- une perte financière directe;
- une perte de temps considérable;
- l’obligation de racheter un bâton équivalent auprès d’un autre fournisseur;
- des délais supplémentaires incompatibles avec une pratique sportive régulière.
### 4. Mise en demeure
En conséquence, je vous mets formellement en demeure, conjointement et solidairement (CCM Canada et Sport Excellence), de :
➡️ me rembourser intégralement le montant payé de 240 $,
➡️ dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la présente.
À défaut de quoi, je procéderai sans autre avis à une poursuite devant la Cour civile du Québec, incluant une réclamation pour :
- le coût du bien défectueux;
- les frais connexes;
- les dommages punitifs applicables;
- le temps perdu et les inconvénients subis.
La présente constitue une dernière tentative de règlement à l’amiable.
Veuillez agir en conséquence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.